- gage mobilier
- залог движимого имущества
Dictionnaire de droit français-russe.
gage mobilier
Regardez d'autres dictionnaires:
GAGE — Objet remis par un emprunteur à un prêteur pour garantir le remboursement d’un emprunt. Le prêt sur gage remonte à la plus haute antiquité. Il existait en Chine il y a 2 000 ou 3 000 ans. En Occident, on en retrouve la trace au Moyen Âge. La loi… … Encyclopédie Universelle
Crédit mobilier — Sommaire 1 Présentation 2 Notes et références 3 Voir aussi 3.1 Articles connexes 3.2 Lien e … Wikipédia en Français
Code Civil Suisse — Pour les autres articles nationaux, voir Code civil … Wikipédia en Français
Code civil suisse — Pour les autres articles nationaux, voir Code civil … Wikipédia en Français
Codice civile svizzero — Code civil suisse Pour les autres articles nationaux, voir Code civil … Wikipédia en Français
Schweizerisches Zivilgesetzbuch — Code civil suisse Pour les autres articles nationaux, voir Code civil … Wikipédia en Français
Zivilgesetzbuch — Code civil suisse Pour les autres articles nationaux, voir Code civil … Wikipédia en Français
Security interest — Sûreté réelle En droit, une sûreté réelle (security interest ou collateral en anglais[1]) est une garantie offrant à un créancier un droit sur un bien immobilier qui lui permet d obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur.… … Wikipédia en Français
Sûreté réelle — En droit, une sûreté réelle (security interest ou collateral en anglais[1]) est une garantie offrant à un créancier un droit sur un bien immobilier qui lui permet d obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. Sommaire 1 Les… … Wikipédia en Français
Sûretés réelles — Sûreté réelle En droit, une sûreté réelle (security interest ou collateral en anglais[1]) est une garantie offrant à un créancier un droit sur un bien immobilier qui lui permet d obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur.… … Wikipédia en Français
Chronologie de la vie d'Honoré de Balzac — Honoré de Balzac, né Honoré Balzac[1],[2],[3], à Tours le 20 mai 1799 (1er prairial an VII) et mort à Paris le 18 … Wikipédia en Français
